Processus de traitement des plaintes

Qu'est-ce que le Protecteur National de l'Élève (PNE) ?

Le Protecteur National de l'Élève protège les droits des élèves et de leurs parents en leur permettant de signaler leurs insatisfactions concernant les services scolaires. Il dirige une équipe de protecteurs régionaux, qui sont indépendants des écoles et des centres de services scolaires. Le premier PNE, Me Jean-François Bernier, a été nommé par le gouvernement le 29 juin 2022.

Quel est le rôle du PNE dans la protection des droits des élèves et des parents ?

Le Protecteur National de l'Élève (PNE) est responsable de l'application uniforme de la procédure de traitement des plaintes et des signalements dans le milieu scolaire. Les protecteurs régionaux, présents partout au Québec, veillent au respect des droits des élèves et des parents, et contribuent ainsi à l'amélioration des services éducatifs.

Comment déposer une plainte ?

En cas d’insatisfaction au regard des services scolaires qu’il a reçus, qu’il reçoit, qu’il aurait dû recevoir ou qu’il requiert, un élève ou ses parents peuvent formuler une plainte selon une procédure comportant au plus trois étapes :

Étape 1 - Personne directement concernée ou son supérieur à l’École

Étape 2 - Responsable du traitement des plaintes à l’École

Étape 3 - Protecteur régional de l’élève

Comment signaler un acte de violence à caractère sexuel ^[1] ?

Un signalement, qui peut être fait par toute personne, n’est possible qu’en situation d’acte de violence à caractère sexuel1 commis à l’endroit d’un élève qui fréquente un établissement d’enseignement.

Un tel signalement est effectué directement au protecteur régional de l’élève, sans avoir à passer par les deux premières étapes du processus, par :

La personne signalante pourra choisir le mode de communication qui lui convient le mieux entre :

Les signalements sont traités de façon urgente. La confidentialité des renseignements identifiant la personne qui fait un signalement est préservée, sauf avec son consentement. Si requis par la loi, le protecteur régional de l’élève communique l’identité de cette personne au directeur de la protection de la jeunesse.

Le protecteur régional de l’élève peut aussi traiter un cas d’acte de violence à caractère sexuel de sa propre initiative.

Comment êtes-vous protégé(e) contre les représailles ?

La Loi sur le protecteur national de l’élève protège contre toutes représailles ou menaces de représailles les personnes qui portent plainte ou qui font un signalement, collaborent au traitement d’une plainte ou d’un signalement ou accompagnent une personne qui formule une plainte ou un signalement.

Il est également interdit de menacer une personne de mesures de représailles pour qu’elle s’abstienne de porter plainte ou de faire un signalement.

Pour l’élève ou ses parents formulant une plainte ou un signalement, sont présumées être des mesures de représailles :

Pour le personnel d’un établissement d’enseignement effectuant un signalement ou collaborant à l’examen d’une plainte ou d’un signalement, sont présumées être des mesures de représailles :

Les amendes pour une personne physique qui exercera des mesures de représailles ou menacera de le faire peuvent aller de 2 000 $ à 20 000 $. Ces amendes peuvent aller de 10 000 $ à 250 000 $ pour les personnes morales.

[1] La violence à caractère sexuel est : « toute forme de violence commise par le biais de pratiques sexuelles ou en ciblant la sexualité, dont l’agression sexuelle. Cette notion s’entend également de toute autre inconduite qui se manifeste notamment par des gestes, paroles, comportements ou attitudes à connotation sexuelle non désirés, incluant celle relative aux diversités sexuelles ou de genre, exprimés directement ou indirectement, y compris par un moyen technologique. » Pour de plus amples renseignements sur les actes de violence à caractère sexuel, vous pouvez consulter la page du gouvernement du Québec sur les formes de violence.